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1 initiative non formulée
народная законодательная инициатива с представлением парламенту предложений о предмете и основном смысле законаDictionnaire de droit français-russe > initiative non formulée
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2 initiative
f- initiative non formuléeinitiative législative, initiative de la loi, initiative des lois — законодательная инициатива
- initiative populaire
- initiative des preuves
См. также в других словарях:
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